Charte de la Clinique Juridique
Université de Poitiers
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Préambule
La Clinique juridique constitue une innovation pédagogique à vocation sociale ; elle favorise l’accès au droit tout en complétant la formation théorique des étudiants.
Article premier : Mission de l’activité clinique
La Clinique juridique a pour objet d’offrir un service gratuit d’information aux personnes confrontées à des difficultés d’ordre juridique ou social. Les activités sont dispensées par les étudiants de Licence 3, Masters 1 et 2 de la Faculté de Droit et de sciences sociales de l’Université de Poitiers ainsi que par des étudiants en doctorat, des étudiants inscrits à l’Institut d’Etudes Judiciaires, des élèves-avocats ou des élèves notaires. Les étudiants participent à l’activité de la clinique sous la responsabilité des enseignants-chercheurs de la Faculté.
La mission de la Clinique juridique consiste exclusivement à orienter le bénéficiaire vers les organismes,
services ou professionnels compétents.
La Clinique juridique de Poitiers est composée de deux pôles :
- La Clinique juridique d’accès au droit (C-JAD) : Les étudiants fournissent une analyse juridique de la difficulté rencontrée par le bénéficiaire ; elle lui permet de mieux comprendre sa situation au regard du droit et de son environnement juridique. Ils l’orientent ensuite vers les organismes, services ou professionnels compétents. Ils ne délivrent pas de conseils. Aucun document écrit n’est remis au bénéficiaire, l’information étant délivrée de manière exclusivement orale.
- La Clinique juridique de justice participative (C-JUP) : Les étudiants informent le bénéficiaire sur les modes amiables de résolution des litiges, lui indiquent le mode adapté à sa situation et l’orientent vers les organismes, services ou professionnels compétents. Ils collaborent en outre à la valorisation de la justice participative.
Article 2 : Les objectifs de la Clinique juridique
La Clinique juridique poursuit trois objectifs :
- Pédagogique : La clinique permet aux étudiants d’appliquer leurs connaissances théoriques ; d’être confrontés aux justiciables et d’adapter leurs discours pour expliquer des notions complexes de manière claire et pédagogue ; de développer leur autonomie et de les amener à se responsabiliser.
- Social : La clinique est un lieu d’accès au droit. Elle replace l’Université au cœur de la cité en se mettant au service des justiciables.
- Scientifique : La clinique a pour objectif de récolter des données scientifiques qui contribueront à faire avancer les recherches menées à l’Université de Poitiers. La clinique s’engage à protéger les données personnelles des bénéficiaires dans le cadre de la règlementation en vigueur (Cf. Annexe relative à la protection des données personnelles).
Article 3 : Les principes fondateurs de la Clinique juridique
La clinique repose sur quatre principes fondateurs :
- Elle est une structure au service du justiciable (accessibilité, visibilité, gratuité, confidentialité).
- Elle est une structure de formation des étudiants (pédagogie, autonomie, prise de responsabilités).
- Elle est une structure reposant sur une collaboration avec les professionnels (transparence, encadrement des missions de la clinique, participation des professionnels).
- Elle est une structure au service de la recherche (récolte de données, anonymisation, conférences, diffusion de la culture scientifique).
Article 4 : Déontologie de l’activité clinique
La Clinique juridique ne dispense aucun conseil ou autre forme de consultation juridique et ne perçoit aucune rémunération.
L’activité de la Clinique juridique consiste à dispenser une information relative à l’environnement juridique du bénéficiaire dans le but exclusif de l’orienter vers les organismes ou professionnels compétents.
À cet égard, lorsque les services d’un avocat se révèlent utiles, le bénéficiaire est orienté vers l’Ordre des avocats, sauf si, en accord avec le bénéficiaire, l’avocat ayant suivi l’affaire dans le cadre de l’activité de la clinique juridique décide d’exercer son droit de suite et de traiter ainsi lui-même l’affaire au titre
de son activité professionnelle propre.
L’activité de la Clinique juridique repose sur un partenariat effectif avec les professions judiciaires, juridiques et sociales. Ce partenariat suppose un respect réciproque des compétences spécifiques de chacun.
Un bénéficiaire ayant déjà recours aux services d’un avocat ne peut bénéficier des services de la clinique juridique.
Article 5 : Compétence des acteurs de la clinique
Les étudiants exerçant les missions de la Clinique juridique doivent avoir une solide connaissance du droit. Ils doivent être au minimum inscrits en Licence 3 à la Faculté de Droit et des sciences sociales de l’Université de Poitiers ou à l’École du Centre Ouest des Avocats ou à l’Institut national de formation
des notaires.
Les étudiants exerçant des missions au sein de la Clinique juridique sont recrutés et sélectionnés sur dossier et auditionnés selon des critères d’excellence.
L’activité des étudiants dans le cadre de la Clinique juridique est exercée sous la responsabilité d’enseignants-chercheurs.
Article 6 : Confidentialité
Les participants aux activités de la Clinique juridique s’engagent à garder le secret sur les informations auxquelles ils auront eu accès dans l’exercice de leur mission ou à l’occasion de l’exercice de leur mission.
En cas de manquement à l’obligation de confidentialité, l’étudiant clinicien sera exclu de la Clinique juridique ; des poursuites disciplinaires pourront également être engagées par l’Université.
Les bénéficiaires des activités de la clinique acceptent le partage des informations relatives à leur dossier au sein des équipes d’étudiants, d’enseignants-chercheurs et de professionnels.
Article 7 : Conditions de participation aux activités cliniques
Les étudiants participant à l’activité de la Clinique juridique sont sélectionnés par les enseignants-chercheurs référents pour un domaine d’activité déterminé. Les élèves-avocats et les élèves-notaires seront quant à eux sélectionnés par les structures de formation auxquelles ils appartiennent.
Ils s’engagent à participer à l’activité de la Clinique juridique pour un an renouvelable.Ils reçoivent une formation spécifique en début d’année universitaire, portant notamment sur la déontologie de la clinique.
Les étudiants sélectionnés pour exercer des missions au sein de la Clinique juridique sont soumis à une période d’essai. En cas d’insuffisance dans la réalisation des missions de la clinique juridique, l’équipe dirigeante s’octroie la possibilité de prendre toute mesure nécessaire ; en cas d’insuffisance manifeste, il peut être mis fin à sa participation à la Clinique juridique.
Article 8 : Modalités de fonctionnement
La Clinique juridique fonctionne en trois temps :
- Une prise de rendez-vous à distance ;
- Un premier rendez-vous physique ayant pour objet l’identification de la difficulté du bénéficiaire ;
- Un second rendez-vous physique ayant pour objet d’informer le bénéficiaire sur son environnement juridique et de l’orienter vers l’organisme professionnel compétent.
Article 9 : Champ de compétences de la Clinique juridique
La Clinique de droit est compétente dans les domaines de spécialité suivants :
L’accès au droit (C-JAD) :
- Droit privé : Droit des contrats ; Droit de la consommation ; Droit des personnes ; Droit de la famille ; Droit des biens ; Droit de la responsabilité ; Droit des affaires ; Droit du travail ; Droit de la construction; Droit rural ; Droit animalier ; Propriété intellectuelle et nouvelles technologies ; Droit fiscal.
- Droit pénal : Poursuites pénales ; Responsabilité pénale ; Peines.
- Droit public : Droit de l’environnement ; Droit de l’urbanisme ; Relations administration/administrés ; Contentieux avec l’administration ; Responsabilité administrative ; Contentieux international ; Droit de l’aide et de l’action sociale.
La justice participative (C-JUP) :
- Conciliation, médiation, procédure participative, droit collaboratif, transaction.
- Médiation administrative.
La Clinique juridique s’interdit de recevoir les personnels de l’Université de Poitiers pour les litiges qui les opposeraient à l’Université ou à certains de ses membres.
La Clinique juridique s’interdit de traiter toute affaire présentant un caractère d’urgence.
Article 10 : Gratuité
Les fonctions exercées au sein de la Clinique juridique sont entièrement gratuites et bénévoles.